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Article L772-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L772-1 – Code penitentiaire

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Article L772-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L772-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 et L. 114-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 114-3 à L. 114-6 L. 115-3 à L. 135-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L772-1 sert surtout de clause d’extension: les juridictions s’y réfèrent pour appliquer en Nouvelle-Calédonie les règles du Livre I du code pénitentiaire, avec les éventuelles adaptations prévues. Les juges vérifient d’abord le champ matériel et territorial de l’extension, puis fondent leur contrôle sur les dispositions du Livre I ainsi rendues applicables, dans des contentieux de discipline, d’exécution des peines, de travail en détention ou d’accès aux droits. Le contentieux spécifiquement « L772-1 » est rare: l’article fonctionne comme porte d’entrée, la discussion juridictionnelle portant ensuite sur les normes de fond du Livre I.


Jurisprudence citant cet article

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