Article L774-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L774-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 L. 331-1 à L. 381-1
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article L774-1 (dispositions d’outre‑mer, Nouvelle‑Calédonie) sert de “passerelle” d’applicabilité du Code pénitentiaire: les juges rattachent les litiges locaux au régime de droit commun, sauf adaptations prévues, et vérifient la base légale et la compétence de l’administration. Ainsi, le juge administratif contrôle les mesures individuelles (affectation, régime de détention, etc.) en se fondant sur le Code pénitentiaire tel qu’étendu localement, comme l’illustre un contentieux récent relatif au placement d’un détenu dans un quartier spécialisé, où le CE rappelle le cadre applicable et la répartition de compétence. Plus largement, le Conseil d’État mobilise ces textes pour ordonner, si nécessaire, des mesures utiles à l’administration pénitentiaire ou enjoindre l’État lorsque les conditions de détention ou l’exécution des obligations légales l’exigent.
Jurisprudence citant cet article
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