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Article R112-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-16 – Code penitentiaire

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Article R112-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-16

Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants : 1°  » Quartier maison centrale  » ; 2°  » Quartier centre de détention  » ; 3°  » Quartier de semi-liberté  » ; 4°  » Quartier maison d’arrêt « . Ils peuvent aussi comporter des quartiers dénommés  » Structures d’accompagnement vers la sortie « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, l’article R112‑16 sert de clé de lecture pour qualifier juridiquement le “quartier” où est détenue une personne (MA, CD, MC, semi‑liberté, SAS), ce qui détermine le régime applicable et les pouvoirs de l’administration. Les juges l’emploient pour contrôler la légalité des décisions d’affectation ou de maintien lorsqu’un régime de quartier est inadapté ou détourné de son objectif. Une mauvaise qualification (ex. assimiler un quartier de détention ordinaire à une SAS) peut conduire à l’annulation de la décision ou à une injonction de réexamen. En pratique, l’article fonde aussi l’office du juge sur les moyens matériels et le contenu du règlement intérieur propres à chaque quartier.


Jurisprudence citant cet article

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