Article R112-16 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-16
Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants : 1° » Quartier maison centrale » ; 2° » Quartier centre de détention » ; 3° » Quartier de semi-liberté » ; 4° » Quartier maison d’arrêt « . Ils peuvent aussi comporter des quartiers dénommés » Structures d’accompagnement vers la sortie « .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En contentieux, l’article R112‑16 sert de clé de lecture pour qualifier juridiquement le “quartier” où est détenue une personne (MA, CD, MC, semi‑liberté, SAS), ce qui détermine le régime applicable et les pouvoirs de l’administration. Les juges l’emploient pour contrôler la légalité des décisions d’affectation ou de maintien lorsqu’un régime de quartier est inadapté ou détourné de son objectif. Une mauvaise qualification (ex. assimiler un quartier de détention ordinaire à une SAS) peut conduire à l’annulation de la décision ou à une injonction de réexamen. En pratique, l’article fonde aussi l’office du juge sur les moyens matériels et le contenu du règlement intérieur propres à chaque quartier.
Jurisprudence citant cet article
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