Article R112-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-17
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l’autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R112-17 sert de base au juge (administratif, le plus souvent) pour contrôler la qualification de l’établissement et, par ricochet, la légalité des décisions d’affectation ou de transfert prises par l’administration pénitentiaire.
Le contrôle est classiquement restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, mais il se durcit si la décision a pour effet de porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la personne détenue.
La qualification retenue emporte des conséquences concrètes sur le régime de détention applicable et les activités proposées, ce qui justifie l’annulation lorsqu’une affectation méconnaît le cadre normatif fixé par R112-17.
Jurisprudence citant cet article
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