Article R112-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-2
Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1 , R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R112-2 CPénit:
R112-2 fixe le cadre légal du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et de ses échanges d’informations. Les juridictions s’en servent surtout comme “base légale” à contrôler: elles vérifient que la collecte et le partage sont nécessaires, proportionnés à la sécurité et rattachés aux missions du SNRP.
Concrètement, une mesure de discipline ou de gestion (isolement, affectation, refus d’activité, etc.) ne peut reposer exclusivement sur des notes de renseignement non vérifiables: le juge exige des éléments corroborés et un minimum de contradictoire, à défaut la décision est annulée. Le contrôle est exercé par le juge administratif, sans préjudice des contrôles CNIL/CNCTR lorsque des traitements sensibles sont en cause.
Je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant expressément R112-2, mais le contrôle précité est celui qui ressort des contentieux “fondés sur renseignement” en matière pénitentiaire, avec R112-2 comme ancrage réglementaire.
Jurisprudence citant cet article
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