Article R112-22 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-22
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1 , R. 211-1, R. 212-14 , R. 212-15 , R. 212-16 , R. 212-17 , R. 212-18 , R. 212-19 , R. 213-3 , R. 213-5 , R. 213-6 , R. 213-7 , R. 213-8 , R. 213-10 , R. 213-11 , R. 213-12 , R. 213-13 , R. 213-14 , R. 213-15 , R. 213-16 , R. 213-17 , R. 213-20 , R. 221-4 , R. 223-1 , R. 225-5 , R. 226-1 , R. 231- 1, R. 231-2 , R. 232-1 , R. 235-1 , R. 235-7 , R. 235-9 , R. 311-2, R. 313-10 , R. 313-12 , R. 314-1 , R. 315-2 , R. 321-4 , R. 321-5 , R. 321-6 , R. 322-11 , R. 322-12 , R. 323-1 , R. 332-1 , R. 332-2 , R. 332-3 , R. 332-4 , R. 332-5 , R. 332-33 , R. 332-35 , R. 332-36 , R. 332-37 , R. 332-38 , R. 332-39 , R. 332-40 , R. 332-41 , R. 332-42 , R. 332-43 , R. 332-44 , R. 332-45 , R. 341-12 , R. 341-17 , R. 344-1 , R. 345-6 , R. 345-7 , R. 345-8 , R. 345-11 , R. 351-1 , R. 351-4 , R. 370-1 , R. 370-2 , R. 370-3 , R. 370-4 , R. 381-1 , R. 411-7 , R. 411-8 , R. 412-1 , R. 412-10, R. 412-51 , R. 413-2 , R. 413-6 , R. 414-1 , R. 414-7 , R. 511-2 et R. 522-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R112-22 CPéni:
Les juridictions administratives contrôlent que les règlements intérieurs locaux d’établissement reprennent bien les dispositions du « règlement intérieur type » visé par R112‑22 et qu’ils ne restreignent pas illégalement les droits des personnes détenues.
Des mesures individuelles fondées sur ces règlements peuvent être confirmées si elles respectent le cadre du règlement type et les droits fondamentaux, comme pour l’interdiction d’accès à une publication jugée compatible avec ce cadre.
À l’inverse, le juge peut censurer des mesures ou carences lorsqu’elles excèdent le fonctionnement normal du service ou lorsqu’un acte d’exécution nécessaire manque, au regard du contrôle classique du service public pénitentiaire par le Conseil d’État.
Jurisprudence citant cet article
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