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Article R112-22 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R112-22 – Code penitentiaire

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Article R112-22 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-22

Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1 , R. 211-1, R. 212-14 , R. 212-15 , R. 212-16 , R. 212-17 , R. 212-18 , R. 212-19 , R. 213-3 , R. 213-5 , R. 213-6 , R. 213-7 , R. 213-8 , R. 213-10 , R. 213-11 , R. 213-12 , R. 213-13 , R. 213-14 , R. 213-15 , R. 213-16 , R. 213-17 , R. 213-20 , R. 221-4 , R. 223-1 , R. 225-5 , R. 226-1 , R. 231- 1, R. 231-2 , R. 232-1 , R. 235-1 , R. 235-7 , R. 235-9 , R. 311-2, R. 313-10 , R. 313-12 , R. 314-1 , R. 315-2 , R. 321-4 , R. 321-5 , R. 321-6 , R. 322-11 , R. 322-12 , R. 323-1 , R. 332-1 , R. 332-2 , R. 332-3 , R. 332-4 , R. 332-5 , R. 332-33 , R. 332-35 , R. 332-36 , R. 332-37 , R. 332-38 , R. 332-39 , R. 332-40 , R. 332-41 , R. 332-42 , R. 332-43 , R. 332-44 , R. 332-45 , R. 341-12 , R. 341-17 , R. 344-1 , R. 345-6 , R. 345-7 , R. 345-8 , R. 345-11 , R. 351-1 , R. 351-4 , R. 370-1 , R. 370-2 , R. 370-3 , R. 370-4 , R. 381-1 , R. 411-7 , R. 411-8 , R. 412-1 , R. 412-10, R. 412-51 , R. 413-2 , R. 413-6 , R. 414-1 , R. 414-7 , R. 511-2 et R. 522-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R112-22 CPéni:

Les juridictions administratives contrôlent que les règlements intérieurs locaux d’établissement reprennent bien les dispositions du « règlement intérieur type » visé par R112‑22 et qu’ils ne restreignent pas illégalement les droits des personnes détenues.

Des mesures individuelles fondées sur ces règlements peuvent être confirmées si elles respectent le cadre du règlement type et les droits fondamentaux, comme pour l’interdiction d’accès à une publication jugée compatible avec ce cadre.

À l’inverse, le juge peut censurer des mesures ou carences lorsqu’elles excèdent le fonctionnement normal du service ou lorsqu’un acte d’exécution nécessaire manque, au regard du contrôle classique du service public pénitentiaire par le Conseil d’État.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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