Article R112-24 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-24
En application des dispositions de l’article R*. 421-8 du code de l’urbanisme, les constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R112-24 Code pénitentiaire: en contentieux, les juridictions l’utilisent comme norme de référence pour contrôler, surtout au juge administratif, la légalité des décisions de construction ou d’aménagement d’établissements pénitentiaires et, le cas échéant, engager la responsabilité de l’État en cas de méconnaissance caractérisée des prescriptions techniques. Le contrôle est en pratique concret et proportionné: annulation ou injonctions quand l’atteinte aux droits des personnes détenues ou la sécurité est en cause, notamment en urgence. À défaut d’arrêts publiés citant expressément « R112-24 », ce contrôle s’articule avec les standards CEDH sur les conditions de détention, qui renforcent l’exigence d’effectivité des aménagements.
Jurisprudence citant cet article
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