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Article R112-25 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-25 – Code penitentiaire

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Article R112-25 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-25

En application des dispositions de l’article R*. 421-13 du code de l’urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R112-25 CPénit.

La jurisprudence l’invoque surtout comme norme technique de référence dans les litiges administratifs relatifs à la construction, l’aménagement ou la mise en conformité des établissements, le juge contrôlant la légalité des actes et marchés en se fondant sur ces prescriptions réglementaires.

À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions signalées qui en donnent une interprétation autonome et substantielle ; le contrôle se greffe plutôt sur le cadre général du droit des contrats publics, de l’urbanisme et des obligations de sécurité, sans effet direct sur la peine ou son exécution.

En pratique, l’article sert d’appui à des moyens de légalité externe et interne contre les actes d’aménagement pénitentiaire, tandis que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues sont tranchées sur d’autres bases (textes spécifiques et principes généraux), le juge ne retenant R112-25 qu’à titre complémentaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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