Article R112-26 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-26
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-4 du code de l’urbanisme , les constructions d’établissements pénitentiaires édifiées en vertu d’une mission globale confiée par l’Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l’article L. 2171-4 du code de la commande publique , sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R.112-26 CP:
Les juges administratifs appliquent strictement l’exonération de taxe d’aménagement aux seules constructions d’établissements pénitentiaires réalisées dans le cadre d’une « mission globale » confiée par l’État, avec un contrat répondant aux exigences de la commande publique visée.
Ils vérifient concrètement le périmètre de l’opération: ouvrages principaux et annexes strictement nécessaires au fonctionnement de l’établissement peuvent être couverts; les aménagements extérieurs non indispensables ne le sont pas.
La preuve du cadre contractuel et du rattachement fonctionnel pèse sur l’administration ou l’opérateur, et l’exonération ne s’étend ni à d’autres taxes locales ni aux opérations de simple rénovation sans construction nouvelle.
Jurisprudence citant cet article
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