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Article R112-4 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-4 – Code penitentiaire

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Article R112-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-4

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 50-51 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées appliquant directement l’article R.112-4 du Code pénitentiaire, qui encadre l’accès du renseignement pénitentiaire aux fichiers externes. En pratique contentieuse, le contrôle porte classiquement sur l’habilitation de l’agent, la finalité et la nécessité de la consultation, ainsi que la traçabilité des accès. Des manquements peuvent conduire à l’écartement des éléments irrégulièrement obtenus dans les procédures disciplinaires ou de sécurité, et à l’annulation de décisions administratives. Le contentieux se situe principalement devant le juge administratif, avec un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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