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Article R112-44 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R112-44 – Code penitentiaire

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Article R112-44 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-44

L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire a pour missions : 1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l’administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ; 2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° La réalisation de travaux de recherches et d’études et leur diffusion ; 4° Le développement et la mise en œuvre d’actions de partenariat avec des institutions d’enseignement et de recherche ; 5° Le développement et la mise en œuvre d’actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche. Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, l’article R112-44 sert surtout de base légale pour vérifier que l’ENAP agit dans le périmètre de ses missions: formation, concours (diversification des recrutements), recherche, partenariats et coopération internationale. Le juge administratif contrôle la légalité des décisions et conventions liées à ces missions au regard des principes d’égalité d’accès aux emplois publics, de non‑discrimination, de bon usage des fonds publics et d’absence de détournement de pouvoir. Il admet les prestations onéreuses si elles restent accessoires et directement liées aux missions de l’ENAP. En pratique, les annulations surviennent surtout en cas de défaut de base juridique claire, rupture d’égalité entre candidats ou partenariats empiétant sur des compétences étrangères à ces missions.


Jurisprudence citant cet article

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