Article R112-48 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-48
Le mandat de membre du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R112-48, qui organise l’administration de l’ENAP, est rarement « appliqué » directement par les juges au fond. Les juridictions administratives s’y réfèrent surtout pour contrôler la compétence et la régularité d’actes internes pris sur son fondement, via un contrôle de légalité externe et, à la marge, d’erreur manifeste. Il ne crée pas, à lui seul, de droits subjectifs opposables par les personnes détenues ou les tiers, de sorte que les moyens tirés de sa méconnaissance prospèrent surtout lorsqu’ils révèlent une incompétence, un vice de procédure ou un détournement de pouvoir. En résumé, c’est un texte de structuration du service, mobilisé en contentieux par voie d’exception plutôt que comme fondement autonome de prétentions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.