Article R112-50 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-50
Le conseil d’administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l’école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 3° Le rapport annuel du directeur sur l’activité de l’établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l’affectation des résultats ; 6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d’immeubles ; 7° L’exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu’il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l’école ; 8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ; 9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ; 10° L’acceptation des dons et legs ; 11° Le règlement intérieur de l’école. Il fixe son règlement intérieur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article R112-50, qui relève de l’organisation administrative de l’ENAP, est très peu mobilisé en jurisprudence publiée. Lorsqu’il est invoqué, c’est surtout pour des litiges de compétence ou de procédure internes à l’administration pénitentiaire, le juge exerçant un contrôle de légalité externe et annulant en cas d’incompétence, de vice de forme ou d’erreur manifeste. En l’absence d’acte faisant grief, les recours fondés sur ce texte sont en principe irrecevables. Références du texte et de son emplacement codal disponibles ici.
Jurisprudence citant cet article
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