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Article R112-58 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-58 – Code penitentiaire

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Article R112-58 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-58

Les programmes d’enseignement et de recherche, l’organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d’évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d’administration.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence n’invoque quasiment jamais l’article R112-58 (ENAP, “organisation pédagogique”) car il relève surtout de l’organisation interne du service et ne crée pas, en tant que tel, de droits subjectifs opposables par les justiciables. Lorsqu’il est évoqué incidemment, les juges se bornent à un contrôle classique de légalité des actes pris sur son fondement (compétence, objet, absence d’erreur manifeste), sans en faire un levier contentieux autonome. Les litiges restent donc focalisés sur d’autres textes créateurs de droits ou sur la régularité des décisions individuelles, R112-58 n’étant qu’un cadre de référence administratif.


Jurisprudence citant cet article

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