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Article R112-60 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R112-60 – Code penitentiaire

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Article R112-60 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-60

Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire. Il contribue à la définition : 1° Des programmes d’enseignement et de recherche ; 2° Du contenu du catalogue annuel de formation ; 3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques. Ses travaux et avis sont transmis au conseil d’administration. La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l’administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l’école. Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l’école, au moins une fois par an. Les dispositions de l’article R. 112-48 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l’école.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R112-60, qui relève de l’organisation pédagogique de l’ENAP, est surtout mobilisé comme base réglementaire d’actes internes de l’école et donne lieu à un contentieux ponctuel de légalité devant le juge administratif, centré sur l’erreur de droit, la compétence et, le cas échéant, l’erreur manifeste d’appréciation. Les requérants sont principalement des agents ou élèves contestant des décisions d’organisation de la formation, d’évaluation ou de scolarité, sans que le juge n’en déduise, en principe, de droits-créances individuels étendus. La jurisprudence traite donc R112-60 comme une norme d’organisation du service, dont l’invocabilité est admise pour contrôler la conformité des décisions de l’ENAP, mais avec une marge d’appréciation laissée à l’administration. À ce jour, peu d’arrêts publiés semblent consacrer une application substantielle autonome de cet article au-delà de ce contrôle de régularité.


Jurisprudence citant cet article

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