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Article R112-61 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-61 – Code penitentiaire

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Article R112-61 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-61

L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, les bases accessibles ne relèvent quasiment pas de décisions citant spécifiquement l’article R112‑61, de sorte que la jurisprudence l’invoque très rarement en tant que norme décisive. Lorsqu’il est mobilisé, c’est dans le cadre du contrôle des actes administratifs relatifs à l’ENAP et à son organisation financière, selon le contentieux classique de l’excès de pouvoir. Le juge administratif vérifie surtout la compétence, la légalité externe, l’erreur manifeste d’appréciation ou un éventuel détournement de pouvoir, sans se substituer à l’administration. En pratique, l’article sert donc de fondement réglementaire de référence plus que de pivot jurisprudentiel autonome.


Jurisprudence citant cet article

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