Article R112-64 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-64
Des régies d’avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article R112-64 CP: la jurisprudence l’invoque rarement de façon autonome. Le juge administratif l’applique surtout incidemment, pour contrôler la légalité des actes et décisions relatifs à l’organisation financière de l’ENAP, via un recours pour excès de pouvoir, en vérifiant la compétence de l’auteur, le respect des procédures budgétaires et l’absence d’erreur manifeste. Ces dispositions sont vues comme des règles d’organisation interne qui ne créent pas, en principe, de droits subjectifs au profit des usagers ou agents, mais leur méconnaissance peut entraîner l’annulation d’un acte. En pratique, l’article sert donc de fondement de contrôle plutôt que de source de contentieux autonome.
Jurisprudence citant cet article
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