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Article R112-8 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-8 – Code penitentiaire

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Article R112-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-8

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s’étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Il est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d’insertion et de probation relevant de ce ressort, à l’exception des établissements qu’un texte place directement sous l’autorité de l’administration centrale. Le ressort de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Son directeur a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d’insertion et de probation relevant de ce ressort à l’exception des établissements qu’un texte place directement sous l’autorité de l’administration centrale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de « R112-8 » au Code pénitentiaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à un changement de numérotation (souvent en « D112-… » pour la partie réglementaire). En pratique, la jurisprudence pénitentiaire applique ces articles réglementaires de façon concrète en contrôlant la légalité des mesures au regard des garanties fondamentales des personnes détenues, la proportionnalité des restrictions et le respect des procédures internes. Si vous me précisez le texte exact (copier-coller de l’article visé ou un lien), je vous rédige aussitôt la synthèse ciblée en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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