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Article R113-14-1 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-14-1 – Code penitentiaire

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Article R113-14-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-14-1

Conformément aux dispositions de l’ article R. 212-62-2 du code de l’organisation judiciaire , des représentants de l’administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions identifiées qui appliquent expressément l’article R113-14-1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque ce type d’article réglementaire est invoqué, les juges contrôlent surtout le respect strict des conditions posées par le texte et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Les irrégularités sont classiquement sanctionnées par l’annulation de la mesure ou son inopposabilité, sans empêcher des poursuites régulières ultérieures. Je peux vous extraire des arrêts précis si vous souhaitez que je creuse sur Légifrance/Doctrine.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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