Article R113-14-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R113-14-1
Conformément aux dispositions de l’ article R. 212-62-2 du code de l’organisation judiciaire , des représentants de l’administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions identifiées qui appliquent expressément l’article R113-14-1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque ce type d’article réglementaire est invoqué, les juges contrôlent surtout le respect strict des conditions posées par le texte et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Les irrégularités sont classiquement sanctionnées par l’annulation de la mesure ou son inopposabilité, sans empêcher des poursuites régulières ultérieures. Je peux vous extraire des arrêts précis si vous souhaitez que je creuse sur Légifrance/Doctrine.
Jurisprudence citant cet article
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