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Article R113-14 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-14 – Code penitentiaire

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Article R113-14 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-14

Conformément aux dispositions de l’article R. 131-2 du code de l’organisation judiciaire , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article R113-14 surtout comme base réglementaire de référence pour encadrer les missions et pouvoirs des personnels (direction et SPIP), puis contrôle la légalité et la proportionnalité des décisions prises sur ce fondement, souvent en articulation avec le CPP et les autres articles du même chapitre. Les juges vérifient notamment que les mesures internes ou d’exécution des peines reposent sur un texte pertinent et une motivation suffisante, en s’appuyant fréquemment sur des dispositions connexes (par ex. participation des chefs d’établissement et du DSPIP aux instances d’exécution des peines, renvoyée par D. 48-5-4 CPP et D113-20 CPénit.). Illustration récente de cette logique d’articulation: en matière de détention à domicile sous surveillance électronique, la cour d’appel contrôle la légalité d’un retrait en examinant les textes applicables et la proportionnalité, sans ériger une condition non prévue par la réglementation (ex. exigence de CNI valable).


Jurisprudence citant cet article

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