Article R113-22-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R113-22-3
Les missions définies à l’ article R. 113-22-1 font l’objet d’une évaluation portant sur l’adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d’emploi. Cette évaluation est assurée par l’inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l’établissement d’un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas de décisions publiées qui appliquent précisément l’article R. 113-22-3 du Code pénitentiaire. Il est possible qu’il s’agisse d’un article récent, renuméroté ou rarement cité expressément dans les arrêts, la pratique se rattachant alors à des principes voisins. Pouvez-vous confirmer le libellé exact de l’article ou le domaine visé pour que je retrouve la jurisprudence pertinente et vous en fasse une note synthèse en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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