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Article R113-27 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-27 – Code penitentiaire

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Article R113-27 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-27

Conformément aux dispositions de l’article R. 57-3 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation assiste le juge d’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R113-27 CP:

Les juridictions rappellent que le SPIP assiste le JAP à titre fonctionnel: ses évaluations et recommandations éclairent la décision mais ne la lient pas.

Les irrégularités du suivi SPIP n’entraînent pas, à elles seules, l’illégalité d’une décision du JAP, sauf atteinte concrète aux droits de la défense ou à l’impartialité.

En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que le JAP motive sa décision au regard des éléments objectifs (situation, insertion, risques) et qu’il ne délègue pas sa compétence au SPIP.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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