Article R113-37 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R113-37
Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25 , les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — jurisprudence et R.113-37 Code pénitentiaire: en pratique, les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires sous le double prisme de la légalité et de la proportionnalité, en exigeant une interprétation stricte des pouvoirs de l’administration et une motivation concrète des décisions pénitentiaires. Ils vérifient le respect des garanties procédurales des personnes détenues — information, contradictoire effectif, voies de recours — issues du droit pénitentiaire recodifié, dont l’ordonnance de 2022 a surtout rassemblé les règles antérieures. En contentieux, le contrôle est principalement exercé par le juge administratif, qui annule les mesures lorsqu’elles excèdent le cadre réglementaire ou sont disproportionnées au regard de l’ordre et de la sécurité. À noter que les décisions citent rarement l’article R.113‑37 in extenso, l’application se faisant au moyen de ces principes directeurs du contentieux pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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