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Article R113-51 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-51 – Code penitentiaire

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Article R113-51 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-51

L’enregistrement des données mentionnées par les dispositions du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est autorisé lorsque ces données ont été recueillies par les services pénitentiaires d’insertion et de probation à la demande des autorités judiciaires pour l’évaluation de la situation de la personne suivie et qu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application des peines. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au premier alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R113-51 CPé: les juges contrôlent surtout que les traitements de données par les SPIP servent exclusivement l’exécution et l’aménagement des peines, avec une finalité déterminée, des données pertinentes et une durée de conservation proportionnée. En contentieux pénitentiaire, le juge administratif censure les décisions fondées sur des informations collectées ou partagées au-delà de cette finalité, ou sans base légale suffisante, et peut enjoindre la régularisation des traitements. La sanction pénale procédurale (exclusion d’une pièce) n’est admise qu’en cas d’atteinte substantielle aux droits de la défense, l’illégalité d’un traitement étant autrement neutralisée par un contrôle de proportionnalité. En pratique, l’administration doit pouvoir tracer l’accès aux données, documenter les transmissions à l’autorité judiciaire et justifier des mesures de sécurité, dans l’esprit de la codification et des synthèses doctrinales sur le Code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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