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Article R113-52 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-52 – Code penitentiaire

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Article R113-52 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-52

Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d’aménagement de la peine ou de la mesure de sûreté dont la personne suivie fait l’objet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.113-52 sert de base légale au traitement APPI pour l’application des peines, et la jurisprudence l’utilise comme grille de contrôle de la finalité, de la nécessité et de la proportionnalité des données enregistrées par les SPIP et communiquées à l’autorité judiciaire. Les juges vérifient notamment que les décisions (convocations, exécutions de peines, aménagements) s’appuient sur des informations licitement collectées et tracées dans APPI, à l’exclusion de toute sélection interdite et de détournement de finalité. Le contentieux d’exécution renvoie régulièrement à ce cadre en liant les actes de suivi pénal à l’existence de mentions actives dans APPI prévues par les articles R.113-49 à R.113-58. En cas d’irrégularité (collecte ou conservation excessive, défaut d’information), les décisions peuvent être censurées ou écartées comme fondées sur un traitement non conforme.


Jurisprudence citant cet article

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