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Article R113-55 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-55 – Code penitentiaire

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Article R113-55 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-55

Les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données prévus par les dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la juridiction saisie de la procédure ou dans le ressort duquel est situé le service pénitentiaire d’insertion et de probation auquel a été confiée la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 113-55 CP: en contentieux, les juridictions exigent que les droits “informatique et libertés” des personnes suivies par le SPIP s’exercent via le procureur, non directement auprès du service, et annulent les pratiques qui court-circuitent ce canal. Les juges contrôlent que le parquet traite les demandes d’accès, rectification ou effacement dans des délais raisonnables, avec une motivation conforme à la loi de 1978, et censurent les refus généraux ou non individualisés. Ils rappellent enfin l’articulation avec le RGPD et la loi 78‑17: la sécurité pénitentiaire ne peut justifier qu’un refus ciblé et proportionné, susceptible de recours judiciaire.


Jurisprudence citant cet article

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