Article R113-57 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R113-57
Les consultations du présent traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de leur auteur ainsi que la date, l’heure et l’objet de l’opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R.113-57 CPé: les juges vérifient que l’usage des données “APPI” par le SPIP et l’autorité judiciaire respecte la finalité pénale, la nécessité et la proportionnalité, au regard du cadre R.113-49 à R.113-58 et des garanties de traçabilité et de sécurité. En cas d’irrégularité (collecte ou consultation hors finalité, conservation excessive), les décisions fondées sur ces données peuvent être annulées ou écartées, y compris devant le juge administratif, gardien de la légalité de l’action pénitentiaire. Le contrôle s’articule également avec les droits procéduraux des personnes détenues et la protection des données personnelles, ce qui conduit les juridictions à exiger un strict respect des droits d’accès et de rectification et des délais de conservation.
Jurisprudence citant cet article
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