Article R113-65 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R113-65
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Agrément des associations pour le compte desquelles les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler ; 2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale ; 3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue réincarcérée après une évasion ; 4° Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin de son choix ; 5° Autorisation de portée interrégionale d’effectuer des photographies, croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ; 6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de dix-huit mois ; 7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande mentionnée au 6° ; 8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ; 9° Autorisation de sortie des écrits d’une personne détenue en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ; 10° Autorisation, pour une personne détenue, d’être hospitalisée dans un établissement de santé privé ; 11° Autorisation d’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires. Pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les décisions prises sur le fondement de l’article R113-65 (visites, communications, autorisation de publier des écrits, soins par un médecin choisi, prises de vues, hospitalisation, maintien d’un enfant auprès de sa mère, etc.) sont des actes individuels du directeur interrégional en principe « faisant grief » et donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, voire de référé en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale. Le juge contrôle la compétence (et la régularité des délégations de signature), la motivation, le respect des textes supérieurs et la proportionnalité au regard des droits en cause (notamment expression, religion, vie privée et intérêt supérieur de l’enfant). Les refus ou retraits doivent être justifiés par des impératifs pénitentiaires sérieux et adaptés, faute de quoi ils sont annulés. Prouver la réalité du risque (sécurité, ordre, dignité) et ajuster la mesure au plus nécessaire est donc déterminant pour la légalité de ces décisions.
Jurisprudence citant cet article
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