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Article R113-9-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R113-9-1 – Code penitentiaire

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Article R113-9-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-9-1

L’autorisation, mentionnée au premier alinéa de l’ article L. 113-3-1 , pour un agent de l’administration pénitentiaire de ne pas être identifié dans l’exercice de ses fonctions par ses nom et prénom est délivrée, sur demande écrite et motivée de l’agent, en tenant compte, pour apprécier le risque que comporte la révélation de son identité, de la nature et du lieu d’exercice de tout ou partie de ses missions, ainsi que des circonstances dans lesquelles celui-ci les exerce. Cette autorisation est délivrée, par écrit, par le chef de l’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle indique l’identité de l’agent qui en est bénéficiaire, la durée pour laquelle elle est accordée et les motifs sur lesquels elle se fonde. Cette autorisation est valable au maximum pour la durée d’affectation de l’agent ou de sa mise à disposition temporaire dans l’établissement ou le service. En cas d’un changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent, cette autorisation fait d’office l’objet d’un nouvel examen par l’autorité compétente. En cas d’urgence, l’autorisation peut être demandée et délivrée par tout moyen. Elle doit être confirmée par écrit par l’autorité compétente dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance. Le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation tiennent, chacun en ce qui les concerne, un registre listant les agents de l’administration pénitentiaire bénéficiant de cette autorisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions répertoriées appliquant spécifiquement l’article R113-9-1 du Code pénitentiaire dans les sources accessibles ici. En pratique, les juridictions administratives contrôlent classiquement la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires similaires, en vérifiant la motivation, la durée, l’adaptation aux objectifs de sécurité et le respect des droits fondamentaux. Des injonctions peuvent être prononcées pour faire cesser des atteintes constatées aux conditions de détention ou pour adapter les mesures, ce qui illustre le contrôle effectif du juge sur l’administration pénitentiaire. Si vous avez un contexte d’application précis, je peux cibler la recherche jurisprudentielle correspondante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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