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Article R113-9-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-9-2 – Code penitentiaire

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Article R113-9-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-9-2

L’agent bénéficiaire de l’autorisation mentionnée à l’ article R. 113-9-1 est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité, un numéro d’immatriculation administrative dans l’ensemble des décisions et actes administratifs de toute nature pris dans l’exercice de ses fonctions ainsi que ceux le mentionnant, dont les personnes détenues de l’établissement pénitentiaire sont susceptibles d’avoir connaissance du fait de leur publication, de leur communication ou de leur affichage. La composition du numéro d’immatriculation administrative, délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires, est définie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Les décisions citent très rarement l’article R. 113-9-2 du Code pénitentiaire nommément ; en pratique, les juges en font une application « de routine » en contrôlant que l’administration pénitentiaire respecte ses conditions, motive ses décisions et concilie l’objectif poursuivi avec les droits fondamentaux des personnes détenues, selon un contrôle de proportionnalité.

Le juge administratif annule ainsi ce qui excède la finalité du texte ou porte une atteinte disproportionnée (contrôle au fond, parfois en urgence), par exemple en matière d’accès à l’information ou de restrictions internes.

Cette grille est cohérente avec la réception du Code pénitentiaire au regard du droit européen et les standards CEDH sur la dignité, la nécessité et la proportionnalité des restrictions en détention.


Jurisprudence citant cet article

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