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Article R113-9-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-9-3 – Code penitentiaire

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Article R113-9-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-9-3

Dans le cas où le numéro d’immatriculation administrative délivré à l’agent ne permet plus d’assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué par l’autorité compétente. Il est assuré une traçabilité des numéros d’immatriculation administrative par lesquels l’agent s’est successivement identifié au cours de sa carrière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, on ne repère pas encore de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article R113-9-3 du Code pénitentiaire; les juges contrôlent toutefois classiquement ce type de mesures réglementaires au prisme de la légalité externe et interne, de la motivation et de la proportionnalité, au regard des droits fondamentaux des personnes détenues.

En pratique, cela signifie que l’administration doit justifier concrètement la mesure (finalité, nécessité, durée, garanties procédurales) et que le juge annule ou ajuste en cas d’erreur manifeste, d’atteinte disproportionnée ou de procédure défaillante.

On peut donc s’attendre à une jurisprudence de contrôle serré, notamment lorsque la mesure restreint les contacts, les mouvements ou la vie privée en détention, avec un examen circonstancié des risques allégués et des alternatives moins attentatoires.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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