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Article R115-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R115-1 – Code penitentiaire

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Article R115-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R115-1

A chaque établissement pénitentiaire d’une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions des articles R. 6111-27, R. 6111-28, R. 6111-30, R. 6111-32 à R. 6111-34 et R. 6111-39 du code de la santé publique. Les modalités d’intervention de chaque établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire sont fixées par un protocole, et le cas échéant, un protocole complémentaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 6111-29, R. 6111-31, R. 6111-36 à R. 6111-38 du même code. La prise en charge des frais afférents aux soins des personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier est organisée par les dispositions des articles R. 6111-35 et R. 6111-40 du même code. La liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales est établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre en charge de la santé et du ministre en charge du budget. Cet arrêté est annexé au présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, l’article R115-1 sert de base au juge administratif pour contrôler que chaque établissement pénitentiaire est effectivement rattaché à un établissement public de santé, avec des protocoles conformes au Code de la santé publique et réellement opérants. Les juridictions exigent une prise en charge effective des soins, y compris l’accès aux unités sécurisées (UHSI/UHSA), et engagent la responsabilité de l’État en cas de carence fautive dans l’organisation des soins. Les litiges portent souvent sur la légalité ou l’exécution des protocoles, les transferts hospitaliers et la répartition des frais, le juge vérifiant la conformité aux renvois du CSP. En pratique, R115-1 est mobilisé comme norme d’organisation des soins pour apprécier la régularité des décisions pénitentiaires et hospitalières affectant la santé des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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