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Article R115-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R115-12 – Code penitentiaire

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Article R115-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R115-12

Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 3221-5 du code de la santé publique , les services médico-psychologiques régionaux sont aménagés au sein des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés à des établissements de santé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 115-12 CP:

Les juges s’y réfèrent comme base réglementaire de l’implantation des SMPR dans les secteurs de psychiatrie hospitaliers, pour valider la compétence sanitaire (hôpital/ARS) et l’articulation avec l’administration pénitentiaire.

Les contentieux portent surtout sur l’organisation du service et l’accès effectif aux soins psychiatriques en détention: le juge administratif contrôle la continuité, l’adéquation des prises en charge et la coordination hôpital–prison, plus que l’opportunité médicale elle‑même.

Des irrégularités d’organisation (conventions, affectations) ne conduisent à censure qu’en cas d’atteinte prouvée aux droits du détenu ou de carence fautive, à la lumière des exigences de prévention des traitements inhumains et du droit à la santé en détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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