Article R122-15 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-15
Le personnel de l’administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l’autorité ou le contrôle de l’établissement ou du service dont il relève, ainsi qu’avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service. Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l’exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par : 1° La cessation des fonctions au sein de l’établissement ou du service du personnel ; 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; 3° La levée d’écrou de la personne détenue. Lorsqu’il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l’établissement dont il relève, ainsi qu’avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l’administration pénitentiaire en informe le chef d’établissement ou le chef de service dès cette prise en charge. Le personnel de l’administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l’autorité ou le contrôle de l’établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d’établissement ou son chef de service.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de R122-15. Les juges vérifient d’abord deux éléments cumulatifs: l’existence de “relations” entre un agent et une personne détenue ou son entourage et le fait qu’elles ne soient pas justifiées par les nécessités du service; le caractère “sciemment” est apprécié à partir d’indices précis et concordants. En cas de manquement, les sanctions disciplinaires doivent rester proportionnées à la gravité des faits et au contexte, le juge administratif contrôlant la qualification, la motivation et la proportionnalité. La clause des cinq ans après fin de l’autorité ou du contrôle est effectivement opposable, tandis que la déclaration de liens préexistants au chef d’établissement tend à écarter ou atténuer la faute si elle a été faite loyalement et en temps utile.
Jurisprudence citant cet article
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