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Article R122-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R122-16 – Code penitentiaire

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Article R122-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-16

L’autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement et d’encadrement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R122-16 CP: Les juges rappellent que l’autorité hiérarchique doit donner des ordres précis et suffisamment expliqués; à défaut, les manquements imputés aux agents ou les mesures prises à l’égard des personnes détenues peuvent être annulés pour défaut d’instruction, d’information ou de motivation suffisante. En contentieux disciplinaire, l’imprécision des consignes ou l’absence d’encadrement effectif peut caractériser une faute de service de l’administration ou vicier la procédure menée contre un agent. Le juge contrôle aussi la proportionnalité des décisions d’exécution et de sécurité au regard de la qualité des instructions et de leur exécution, la carence de commandement pouvant justifier l’annulation ou l’injonction de mesures correctrices.

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Jurisprudence citant cet article

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