Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R122-21 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R122-21 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R122-21 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-21

L’administration pénitentiaire fournit à son fonctionnaire les moyens de remplir ses obligations de formation, telles que prévues par les dispositions de l’article L. 113-2 du présent code et L. 422-20 du code général de la fonction publique , lors de son recrutement par la formation initiale et durant sa carrière en organisant une formation continue. Elle veille notamment à lui assurer, avant sa prise de fonctions, une formation sur les principales règles nationales et internationales relatives à la protection des droits de l’homme et sur la déontologie. Elle est tenue de dispenser une formation spécifique aux agents susceptibles d’avoir recours à l’usage de la force et des armes. Le personnel de l’administration pénitentiaire est tenu d’actualiser régulièrement ses connaissances professionnelles, compte tenu notamment de l’évolution des missions, des métiers et des pratiques pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 122-21 sert de norme de référence pour contrôler, au contentieux disciplinaire, l’exercice du pouvoir hiérarchique et l’obéissance des agents pénitentiaires aux instructions, avec un test classique de légalité et de proportionnalité des ordres et des sanctions.

Les juges annulent les décisions lorsque l’ordre est illégal, imprécis ou manifestement disproportionné, ou lorsque la hiérarchie détourne son pouvoir disciplinaire.

Par ricochet, l’encadrement déontologique des interventions (usage de la force, respect des usagers) est apprécié à l’aune de ces devoirs hiérarchiques, y compris dans les contrôles para‑juridictionnels, ce qui éclaire la frontière entre ordre légitime et faute disciplinaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit public à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle