Article R122-21 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-21
L’administration pénitentiaire fournit à son fonctionnaire les moyens de remplir ses obligations de formation, telles que prévues par les dispositions de l’article L. 113-2 du présent code et L. 422-20 du code général de la fonction publique , lors de son recrutement par la formation initiale et durant sa carrière en organisant une formation continue. Elle veille notamment à lui assurer, avant sa prise de fonctions, une formation sur les principales règles nationales et internationales relatives à la protection des droits de l’homme et sur la déontologie. Elle est tenue de dispenser une formation spécifique aux agents susceptibles d’avoir recours à l’usage de la force et des armes. Le personnel de l’administration pénitentiaire est tenu d’actualiser régulièrement ses connaissances professionnelles, compte tenu notamment de l’évolution des missions, des métiers et des pratiques pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R. 122-21 sert de norme de référence pour contrôler, au contentieux disciplinaire, l’exercice du pouvoir hiérarchique et l’obéissance des agents pénitentiaires aux instructions, avec un test classique de légalité et de proportionnalité des ordres et des sanctions.
Les juges annulent les décisions lorsque l’ordre est illégal, imprécis ou manifestement disproportionné, ou lorsque la hiérarchie détourne son pouvoir disciplinaire.
Par ricochet, l’encadrement déontologique des interventions (usage de la force, respect des usagers) est apprécié à l’aune de ces devoirs hiérarchiques, y compris dans les contrôles para‑juridictionnels, ce qui éclaire la frontière entre ordre légitime et faute disciplinaire.
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