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Article R122-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R122-3 – Code penitentiaire

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Article R122-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-3

Le personnel de l’administration pénitentiaire doit s’abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiée appliquant spécifiquement l’article R.122-3 du Code pénitentiaire, mais, pour les mesures qu’il encadre, les juges vérifient classiquement la légalité externe et surtout la proportionnalité de l’atteinte aux droits des personnes détenues, au regard de la sécurité et du bon ordre. Ils exigent une motivation concrète, le respect des droits de la défense et un contrôle effectif par le juge administratif, y compris en urgence lorsque des libertés fondamentales sont en jeu. Cette approche s’inscrit aussi dans les standards CEDH sur les droits des détenus, qui imposent un contrôle de nécessité et de proportionnalité des restrictions.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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