Article R122-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-7
Le personnel qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent code doit s’efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d’infractions pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À défaut d’arrêts publiés citant directement R.122-7, les juges contrôlent son application à l’aune du code de déontologie pénitentiaire et des garanties procédurales: motivation, proportionnalité et respect du contradictoire pour les mesures prises par l’administration et les personnels. En pratique, le juge administratif et, selon les cas, le JLD/JAP vérifient que les décisions et comportements en détention restent nécessaires et adaptés aux impératifs de sécurité et de dignité. La grille CEDH sur les droits des détenus (traitements inhumains, vie privée, voies de recours effectives) sert de référentiel supplémentaire pour apprécier les manquements disciplinaires ou déontologiques.
Jurisprudence citant cet article
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