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Article R122-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R122-9 – Code penitentiaire

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Article R122-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-9

La formule du serment est la suivante : “ Je déclare solennellement m’engager à servir dans le respect des principes de la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les devoirs qu’elles m’imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu’un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés. ”

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R122-9 CPénit.: les juges s’en servent comme étalon déontologique pour apprécier les fautes disciplinaires des agents pénitentiaires, surtout en cas d’atteinte aux droits des personnes détenues, d’abus de pouvoir ou de non‑respect d’ordres légitimes.

Concrètement, il fonde la légalité des sanctions et la proportionnalité des mesures prises contre un agent, le manquement au serment caractérisant une faute de service.

Il guide aussi le contrôle du juge sur la régularité des instructions hiérarchiques et l’usage « légitime » des prérogatives, notamment lors d’incidents, fouilles, mesures de sécurité et rapports de force.

Enfin, il sert de base pour exiger des formations et rappels déontologiques lorsqu’un établissement présente des manquements répétés.


Jurisprudence citant cet article

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