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Article R123-3 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R123-3 – Code penitentiaire

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Article R123-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R123-3

Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent occuper les personnes auprès desquelles ils interviennent à des fins personnelles ni accepter d’elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit. Ils ne peuvent leur remettre ni recevoir d’elles des sommes d’argent, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi ou entrant dans le cadre de leur intervention auprès des personnes placées sous main de justice. Ils ne doivent permettre ni faciliter aucune mission ou aucun message irréguliers entre les personnes détenues ou entre les personnes détenues et l’extérieur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’article R123-3 dans le Code pénitentiaire ni de décisions qui s’y réfèrent dans vos ressources et bases usuelles. Il est possible que vous visiez un autre article (par ex. R313-2, R623-3, ou une autre sous‑numérotation). Si vous me donnez l’intitulé exact ou le texte de l’article, je vous rédige aussitôt une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases. À défaut, dites-moi le thème visé et je lance une recherche ciblée.


Jurisprudence citant cet article

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