Article R123-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-5
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne divulguent, hors les cas prévus par la loi, aucune information relative à la sécurité des établissements ou services ou à l’état de santé, à la vie privée ou à la situation pénale des personnes auprès desquelles ils interviennent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R123‑5 CP
Les juges rappellent que toute personne concourant au service public pénitentiaire est tenue à une stricte confidentialité sur la sécurité des établissements et sur les données personnelles des détenus, en particulier leur santé, vie privée et situation pénale.
Les révélations non couvertes par un texte légal sont sanctionnées disciplinairement et peuvent engager la responsabilité de l’administration, sauf si une loi impose ou autorise la transmission de l’information (ex. exigences judiciaires ou sanitaires).
En cas de conflit avec la liberté d’expression, la balance des intérêts conduit à exiger une nécessité et proportionnalité strictes de tout partage d’information, avec un contrôle serré du juge sur l’existence d’un fondement légal précis.
Jurisprudence citant cet article
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