Article R132-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R132-1
Le chef d’un établissement pénitentiaire ne peut s’opposer à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l’intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l’établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, titulaires de la carte d’identité professionnelle prévue par les dispositions de l’article L. 7111-6 du code du travail, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s’entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu’ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R132‑1 du Code pénitentiaire à la lumière des droits fondamentaux des personnes détenues: contrôle de la motivation individualisée des décisions, de la nécessité et de la proportionnalité des mesures au regard de la sécurité et de la dignité. Les voies de contestation doivent être effectives, et les « mesures d’ordre intérieur » ne sont plus soustraites au contrôle dès lors qu’elles portent atteinte de façon sensible aux droits (accès, correspondance, discipline, affectation). La jurisprudence européenne irrigue ce contrôle, imposant des garanties procédurales réelles et une vigilance particulière sur les conditions de détention.
Jurisprudence citant cet article
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