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Article R132-2 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R132-2 – Code penitentiaire

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Article R132-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R132-2

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire. Lorsqu’ils sont de nature à permettre l’identification des personnes détenues, celles-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix. Les enregistrements et images ne peuvent couvrir une zone interdite par le chef de l’établissement pénitentiaire pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d’identifier les personnels présents au sein de l’établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes s’imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. R.132-2 C. pénitentiaire par la jurisprudence:

Les juges contrôlent la régularité procédurale: information claire des faits reprochés, accès utile au dossier, assistance et délais effectifs pour présenter des observations, motivation circonstanciée de la décision.

Contrôle de proportionnalité: la sanction doit être adaptée à la gravité des faits et à la situation de la personne détenue; les motivations stéréotypées ou générales sont censurées.

Les restrictions de communication au nom de la sécurité doivent être justifiées concrètement; à défaut, la décision est annulée.

En cas d’irrégularité, les effets usuels sont l’annulation, l’effacement de la sanction disciplinaire et, le cas échéant, une indemnisation si un préjudice est démontré.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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