Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R212-16 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R212-16 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R212-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R212-16

Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d’un examen médical dans les plus brefs délais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux pénitentiaire, l’article R212-16 sert de norme de contrôle des modalités d’accueil en détention: les juges vérifient l’effectivité et la traçabilité des diligences imposées par le texte, et censurent les manquements qui portent atteinte aux droits des personnes détenues.

Concrètement, l’irrégularité ou l’insuffisance des formalités d’accueil peut conduire à l’annulation d’une décision subséquente (discipline, refus d’aménagement) ou à l’engagement de la responsabilité de l’administration si un préjudice est démontré.

La jurisprudence apprécie au cas par cas la preuve des diligences accomplies et la proportionnalité des suites tirées d’éventuels manquements, en tenant compte des contraintes de l’établissement et de la situation de la personne détenue.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle