Article R212-16 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-16
Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d’un examen médical dans les plus brefs délais.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En contentieux pénitentiaire, l’article R212-16 sert de norme de contrôle des modalités d’accueil en détention: les juges vérifient l’effectivité et la traçabilité des diligences imposées par le texte, et censurent les manquements qui portent atteinte aux droits des personnes détenues.
Concrètement, l’irrégularité ou l’insuffisance des formalités d’accueil peut conduire à l’annulation d’une décision subséquente (discipline, refus d’aménagement) ou à l’engagement de la responsabilité de l’administration si un préjudice est démontré.
La jurisprudence apprécie au cas par cas la preuve des diligences accomplies et la proportionnalité des suites tirées d’éventuels manquements, en tenant compte des contraintes de l’établissement et de la situation de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.