Article R213-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-12
Les personnes détenues sont autorisées à aménager leur cellule d’une façon personnelle, mais ne doivent pas dégrader les installations immobilières ou mobilières existantes. Le chef de l’établissement pénitentiaire détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R213-12
Les juges valident en général la liberté d’aménager la cellule dès lors que l’aménagement ne porte pas atteinte à la sécurité, à l’hygiène ou à l’intégrité des locaux, et ils contrôlent que les restrictions opposées par l’administration soient motivées et proportionnées. En cas de dégradation, la responsabilité disciplinaire et la réparation financière du détenu peuvent être retenues. Lors d’un changement de cellule, d’un transfèrement ou d’une libération, la décision du chef d’établissement sur le sort des aménagements est admise si elle est justifiée par des raisons d’ordre et de sécurité et non arbitraire. Ces principes s’adossent au texte qui autorise les aménagements personnels tout en posant leurs limites et la compétence du chef d’établissement.
Jurisprudence citant cet article
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