Article R213-20 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-20
Les cellules du quartier d’isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire. Les personnes détenues accèdent aux installations sportives et aux cours de promenade propres au quartier d’isolement. Les personnes détenues ne participent pas aux offices célébrés en détention, sauf autorisation individuelle accordée par le chef de l’établissement pénitentiaire. En accord avec les représentants des différents cultes, des offices particuliers peuvent être mis en place. Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , relatives à l’isolement, sont affichées dans le quartier d’isolement. Chaque personne détenue placée au quartier d’isolement en reçoit une copie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R213-20 CPénit:
Le juge administratif contrôle que l’isolement conserve les « équivalents » d’une détention ordinaire prévus par le texte: ameublement, accès à la promenade et aux installations sportives, information écrite des règles applicables.
Les restrictions du culte doivent être justifiées individuellement par le chef d’établissement; les refus généraux ou non motivés sont annulés.
Les manquements répétés aux obligations matérielles de R213-20 (ex. absence effective de sport ou de promenade, défaut d’affichage et de remise) entraînent l’illégalité de la mesure d’isolement, des injonctions de mise en conformité et, le cas échéant, une indemnisation du préjudice moral.
Jurisprudence citant cet article
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