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Article R213-23 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R213-23 – Code penitentiaire

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Article R213-23 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-23

Le chef de l’établissement pénitentiaire décide de la mise à l’isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée. Il rend compte sans délai de sa décision au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R213-23 CP: le juge administratif contrôle que le chef d’établissement est bien compétent, que la décision d’isolement est motivée de façon circonstanciée et limitée à trois mois (renouvelable une fois), et qu’elle est proportionnée à la situation de la personne détenue. Il exige un examen individuel et actualisé à chaque renouvellement, avec prise en compte des éléments de dangerosité, de sécurité et de santé. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés (motivation lacunaire, défaut d’actualisation, durée excédée), le juge des référés peut suspendre la mesure. Le contrôle s’exerce à la fois dans le cadre du recours pour excès de pouvoir et du référé-liberté, avec une vigilance particulière sur la motivation et la proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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