Article R213-25 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-25
Lorsqu’une personne détenue est à l’isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 213-21 . L’isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement. Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges administratifs annulent surtout les décisions prises sur le fondement de l’article R. 213-25 lorsqu’elles sont insuffisamment motivées, reposent sur des appréciations stéréotypées ou ne démontrent pas de risques individualisés, et lorsqu’elles reconduisent l’isolement sans réexamen réel de la situation.
Le contrôle porte aussi sur le respect des garanties procédurales et des délais, l’information des autorités médicales et la proportionnalité du régime au regard des atteintes aux droits fondamentaux, avec un possible examen en référé en cas d’atteinte grave et manifestement illégale.
Point de repère — se référer au texte et à sa place dans la procédure d’isolement pour articuler les moyens: motivation, individualisation, réexamen périodique, traçabilité des avis et notifications.
Jurisprudence citant cet article
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