Article R213-26 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-26
Lorsque la personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement d’office est transférée, le placement à l’isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement. A l’issue d’un délai de quinze jours, si aucune décision d’isolement n’a été prise, il est mis fin à l’isolement. Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d’isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juridictions administratives exigent que le placement à l’isolement soit motivé de façon circonstanciée et proportionnée aux risques identifiés, avec un examen individuel et actualisé à chaque renouvellement, l’administration ne pouvant se borner à des formules stéréotypées. Les droits de la défense doivent être respectés: information du détenu, possibilité de présenter des observations, avis médicaux pris en compte et contrôle du juge en cas de contestation, y compris en référé en cas d’atteinte grave et immédiate. L’office du juge est un contrôle normal de la motivation, de la réalité des risques et de la proportionnalité, éclairé par les exigences conventionnelles relatives aux droits des personnes détenues (conditions d’isolement, durée, effets sur la santé). Lorsque la motivation ou la proportionnalité fait défaut, la mesure ou son renouvellement est annulé.
Jurisprudence citant cet article
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