Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R213-26 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R213-26 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R213-26 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-26

Lorsque la personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement d’office est transférée, le placement à l’isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement. A l’issue d’un délai de quinze jours, si aucune décision d’isolement n’a été prise, il est mis fin à l’isolement. Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d’isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juridictions administratives exigent que le placement à l’isolement soit motivé de façon circonstanciée et proportionnée aux risques identifiés, avec un examen individuel et actualisé à chaque renouvellement, l’administration ne pouvant se borner à des formules stéréotypées. Les droits de la défense doivent être respectés: information du détenu, possibilité de présenter des observations, avis médicaux pris en compte et contrôle du juge en cas de contestation, y compris en référé en cas d’atteinte grave et immédiate. L’office du juge est un contrôle normal de la motivation, de la réalité des risques et de la proportionnalité, éclairé par les exigences conventionnelles relatives aux droits des personnes détenues (conditions d’isolement, durée, effets sur la santé). Lorsque la motivation ou la proportionnalité fait défaut, la mesure ou son renouvellement est annulé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle