Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R213-31 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R213-31 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R213-31 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-31

Lorsqu’une personne détenue a déjà été placée à l’isolement et si cette mesure a fait l’objet d’une interruption inférieure à un an, la durée de l’isolement antérieur s’impute sur la durée de la nouvelle mesure. Si l’interruption est supérieure à un an, la nouvelle mesure constitue une décision initiale de placement à l’isolement qui relève de la compétence du chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R213-31: les juges administratifs exigent l’imputation stricte des périodes d’isolement antérieures lorsque l’interruption entre deux mesures est inférieure à un an, l’administration devant établir précisément les dates et durées. À l’inverse, si l’interruption excède un an, toute nouvelle mise à l’isolement est qualifiée de décision initiale relevant du chef d’établissement, avec contrôle de la régularité de la procédure et de la motivation. Les annulations interviennent notamment en cas de mauvaise comptabilisation des durées, de requalifications erronées (prolongation au lieu de décision initiale) ou de motivation insuffisante au regard des exigences de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle